Conditions Générales

1. Definitions

Dans le cadre des presentes conditions generales de vente et d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :

• Gramme IPTV : designe le service d'abonnement IPTV exploite via le site gramme-tv.net, fournisseur du Service tel que decrit dans les presentes conditions.
• Utilisateur : designe toute personne physique qui accede au site gramme-tv.net, souscrit a un abonnement ou utilise le Service de quelque maniere que ce soit.
• Service : designe l'ensemble des prestations proposees par Gramme IPTV, incluant l'acces aux chaines de television en direct, au contenu VOD (films, series) et a tout contenu numerique diffuse via le protocole IPTV.
• Contenu numerique : designe l'ensemble des flux audiovisuels, codes d'activation, identifiants d'acces et donnees transmises par voie electronique dans le cadre du Service. Il s'agit exclusivement de produits numeriques delivres de maniere instantanee.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site gramme-tv.net et la souscription a tout abonnement Gramme IPTV impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions generales. En passant commande, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepte sans reserve l'integralite de ces conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le site et le Service.

3. Nature du service

Le Service propose par Gramme IPTV est un service d'abonnement IPTV integralement numerique. A ce titre, l'Utilisateur reconnait et accepte que :

• Le Service consiste en la fourniture d'un acces a du contenu audiovisuel diffuse via Internet. Aucun produit physique n'est livre.
• Gramme IPTV ne produit pas, ne detient pas et ne revendique aucun droit de propriete sur les contenus audiovisuels diffuses. Le Service agit en tant qu'intermediaire technique.
• La qualite de la diffusion depend de facteurs externes tels que la connexion Internet de l'Utilisateur, la compatibilite de son appareil et la configuration de son reseau.
• Le contenu disponible peut varier et etre modifie a tout moment sans preavis.

4. Eligibilite

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• Etre age d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un representant legal.
• Disposer d'une connexion Internet stable avec un debit suffisant (minimum 10 Mbps recommande pour la HD, 25 Mbps pour la 4K).
• Posseder un appareil compatible avec le Service (Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, boitier Android, Fire Stick ou tout appareil prenant en charge les applications IPTV).
• Fournir des informations exactes et a jour lors de la commande.

5. Commandes et livraison

Le processus de commande se deroule comme suit :

• L'Utilisateur selectionne la formule d'abonnement souhaitee sur la page Abonnements.
• Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe.
• Des la confirmation du paiement, les identifiants d'acces (codes d'activation, lien M3U ou donnees de connexion) sont generes et envoyes instantanement par email a l'adresse fournie lors de la commande.
• La livraison etant integralement numerique et instantanee, aucun delai de retractation ne s'applique conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numeriques fournis immediatement.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquee. Gramme IPTV ne saurait etre tenu responsable d'un defaut de reception lie a une adresse email erronee ou a un filtre anti-spam.

6. Utilisation autorisee

L'abonnement Gramme IPTV est accorde pour un usage strictement personnel et prive. L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service uniquement dans un cadre personnel et non commercial.
• Ne pas partager, ceder, revendre ou diffuser ses identifiants de connexion a des tiers.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service, en tout ou en partie.
• Ne pas enregistrer, copier, telecharger ou capturer le contenu diffuse via le Service.
• Ne pas tenter de pirater, decompiler, desassembler ou proceder a de la retro-ingenierie sur les systemes de Gramme IPTV.
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales ou porter atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas surcharger volontairement les serveurs ni perturber le fonctionnement normal du Service.

Tout manquement a ces regles entraine la suspension ou la resiliation immediate de l'abonnement, sans remboursement ni indemnite.

7. Limitation de responsabilite

Gramme IPTV met tout en oeuvre pour assurer la continuite et la qualite du Service. Toutefois, Gramme IPTV ne peut etre tenu responsable dans les cas suivants :

• Dysfonctionnements lies au fournisseur d'acces Internet (FAI) de l'Utilisateur, incluant la lenteur, les coupures ou le filtrage du trafic IPTV.
• Interruptions temporaires du Service pour des raisons de maintenance, de mise a jour technique ou de force majeure.
• Incompatibilite du Service avec l'appareil, le systeme d'exploitation ou la configuration reseau de l'Utilisateur.
• Problemes causes par l'utilisation d'un VPN, d'un pare-feu ou d'un logiciel de securite bloquant le flux IPTV.
• Modifications du contenu disponible (ajout, retrait ou indisponibilite temporaire de certaines chaines ou programmes).

En tout etat de cause, la responsabilite totale de Gramme IPTV est limitee au montant de l'abonnement en cours paye par l'Utilisateur. Gramme IPTV ne saurait etre tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consecutif.

8. Paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Tous les prix affiches sur le site gramme-tv.net sont exprimes en euros (EUR) et sont indiques TTC (toutes taxes comprises).
• Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement securisee Stripe.
• Le paiement est exige en totalite au moment de la souscription. Aucun paiement fractionne n'est propose.
• L'activation du Service intervient immediatement apres la validation du paiement par Stripe.
• Aucun remboursement n'est accorde une fois le Service active, le produit etant un contenu numerique delivre instantanement (voir article 9).

Gramme IPTV se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les eventuelles modifications ne s'appliquent pas aux abonnements deja souscrits et en cours de validite.

9. Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numerique et de la livraison instantanee du Service, les remboursements sont soumis a des conditions strictes. Pour connaitre les modalites completes, veuillez consulter notre Politique de remboursement.

10. Suspensions et resiliations

Gramme IPTV se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces d'un Utilisateur au Service, de maniere immediate et sans preavis, dans les cas suivants :

• Non-respect des presentes conditions generales.
• Utilisation frauduleuse du Service (partage massif d'identifiants, revente, etc.).
• Comportement abusif envers le Service ou l'equipe de support.
• Suspicion de fraude au paiement ou contestation bancaire (chargeback) non justifiee.
• Toute tentative de piratage ou d'atteinte a l'integrite technique du Service.

En cas de suspension ou de resiliation pour l'un des motifs precites, aucun remboursement ne sera accorde.

11. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le site gramme-tv.net — textes, visuels, logos, icones, mises en page, code source et design — est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces elements, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation ecrite prealable de Gramme IPTV.

Le nom Gramme IPTV, le logo et le nom de domaine gramme-tv.net sont la propriete exclusive de Gramme IPTV.

12. Mise a jour des conditions

Gramme IPTV se reserve le droit de modifier les presentes conditions generales a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur cette page. La date de derniere mise a jour est indiquee en haut du present document.

L'Utilisateur est invite a consulter regulierement cette page. La poursuite de l'utilisation du Service apres la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de desaccord, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation du Service.

13. Support client

Pour toute question, difficulte technique ou reclamation relative au Service, l'Utilisateur peut contacter le support client de Gramme IPTV par email a l'adresse suivante :

• Email : [email protected]

L'equipe de support s'engage a traiter chaque demande dans les meilleurs delais.

14. Acceptation finale

En utilisant le site gramme-tv.net et en souscrivant a un abonnement Gramme IPTV, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes conditions generales de vente et d'utilisation et les accepte sans reserve. Ces conditions constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et Gramme IPTV concernant l'utilisation du Service.